Lex Iterata

Texte 1977080802

8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL fixant les attributions de Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques, adjoint au Ministre des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1977
Numéro
1977080802
Page
10506
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex