Lex Iterata

Texte 1977010411

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1977
Numéro
1977010411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex