Texte 1977070740

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Transports maritimes qui constituent un meme degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1977
Numéro
1977070740
Page
12300
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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