Lex Iterata

Texte 1977050402

4 MAI 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977050402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex