Refli

Lex Iterata

Texte 1977031108

11 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant clôture de la session du Conseil de la communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1977
Numéro
1977031108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex