Lex Iterata

Texte 1977033110

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 avril 1976 classant la voie publique projetée Bruxelles-Termonde-Lokeren dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1977
Numéro
1977033110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex