Article 1er.<Voir NOTES sous TITRE> Les subventions aux provinces, agglomérations de communes et communes ne sont octroyées que pour l'achat de sonomètres qui satisfont aux conditions suivantes :
1°ils doivent répondre aux critères de précision définis dans la norme belge NBN 576.80;
2°ils doivent être munis d'un circuit de pondération A;
3°ils doivent être munis des dispositifs appelés "caractéristiques dynamiques lente et rapide";
4°ils doivent être aptes à mesurer des niveaux sonores compris entre 30 et 110 dB(A).
Art. 2.<Voir NOTES sous TITRE> Le maximum du montant de la subvention est fixé à soixante mille francs, T.V.A. incluse, par acquisition d'un sonomètre et d'une source d'étalonnage acoustique appropriée.