4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1977
Numéro: 1977010406
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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