Lex Iterata

Texte 1977072801

28 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1977
Numéro
1977072801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex