Lex Iterata

Texte 1977070719

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1977
Numéro
1977070719
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex