Lex Iterata

Texte 1977050602

6 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 21 mai 1975 modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1977
Numéro
1977050602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex