Texte 1977111401

14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, coordonnant les conventions collectives de travail des 28 mars 1974, 31 mars 1976 et 17 août 1976, relatives aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1978
Numéro
1977111401
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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