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Lex Iterata
Texte 1977100502
5 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL déterminant à l'Administration des Voies hydrauliques, Services des Barrages, des fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1977
Numéro
1977100502
Page
13031
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex