Lex Iterata

Texte 1977110802

8 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1978
Numéro
1977110802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex