Lex Iterata

Texte 1977051306

13 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 règlant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1977
Numéro
1977051306
Page
8332
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex