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Lex Iterata
Texte 1977122903
29 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 36, relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d'investissement pendant l'année 1978
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122903
Page
15758
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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