Lex Iterata

Texte 1977122903

29 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 36, relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d'investissement pendant l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122903
Page
15758
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex