Lex Iterata

Texte 1977100611

6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant réglement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1977
Numéro
1977100611
Page
13205
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex