Lex Iterata

Texte 1977052306

23 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1977
Numéro
1977052306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex