Lex Iterata

Texte 1977050605

6 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1974 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1977
Numéro
1977050605
Page
11783
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex