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Lex Iterata
Texte 1977101804
18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1977
Numéro
1977101804
Page
14108
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex