Lex Iterata

Texte 1977121313

13 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1977 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) en tant que carburant pour la propulsion des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1977
Numéro
1977121313
Page
15113
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex