Lex Iterata

Texte 1977041532

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiées par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1977
Numéro
1977041532
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex