Lex Iterata

Texte 1977041549

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1977
Numéro
1977041549
Page
9802
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex