Lex Iterata

Texte 1977060107

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant réglement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1977
Numéro
1977060107
Page
9585
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex