Texte 1977021106

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977021106
Page
2496
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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