7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1977
Numéro: 1977070727
Page: 10781
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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