13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1970 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1978
Numéro: 1977121302
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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