Lex Iterata

Texte 1977121302

13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1970 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977121302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex