Lex Iterata

Texte 1977072905

29 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1972 relatif à la fabrication, au commerce et à l'emploi des objets et matières destinés à être remis en contact avec les denrées et substances alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1977
Numéro
1977072905
Page
13539
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex