Lex Iterata

Texte 1977122726

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant les articles 161, 163 et 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122726
Page
15793
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex