Lex Iterata

Texte 1977032954

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces et l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
8-4-1977
Numéro
1977032954
Page
4509
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex