Lex Iterata

Texte 1977102012

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières des huileries et margarineries

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1977
Numéro
1977102012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex