Lex Iterata

Texte 1977120919

9 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1979 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1977
Numéro
1977120919
Page
14928
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex