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Lex Iterata
Texte 1977072018
20 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1977
Numéro
1977072018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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