Lex Iterata

Texte 1977071224

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1977
Numéro
1977071224
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex