Texte 1977122202

22 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, chargés de la conduite d'un véhicule automobile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1978 et mise à jour au 17-02-2005)

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977122202
Page
496
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-12-22/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 2005-01-19/38, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2005> § 1er. Aux agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile appartenant à l'organisme, il est accordé une allocation pour absence d'accidents, dont le montant journalier est fixé comme suit :

- moins de trois heures de conduite : 1,19 EUR;

- de trois heures à moins de cinq heures de conduite : 2,38 EUR;

- cinq heures de conduite et plus : 3,62 EUR.

§ 2. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à l'allocation pour absence d'accidents.

Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 2.§ 1er. Lorsque des fautes répétées sont imputables à l'agent, celui-ci peut, par décision de l'Administrateur général de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, perdre pendant un an, au maximum, tout ou partie du bénéfice de l'allocation.

§ 2. En cas de faute grave, l'agent peut, sans préjudice de son intervention dans la réparation du dommage, perdre, par décision du Ministre, l'intégralité de l'allocation.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 22 avril 1977 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, chargés de la conduite d'un véhicule automobile, est rapporté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1975.

Art. 5.Notre Ministre de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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