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Lex Iterata
Texte 1977041530
15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL prevoyant l''octroi d'une prime pour la démolition de serres à raisin
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1977
Numéro
1977041530
Page
7922
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex