Lex Iterata

Texte 1977041530

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL prevoyant l''octroi d'une prime pour la démolition de serres à raisin

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1977
Numéro
1977041530
Page
7922
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex