Lex Iterata

Texte 1977032916

29 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1971, relatif à la nomination à certains grades au Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1972 et par l'arrêté ministériel du 26 mars 1976

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1977
Numéro
1977032916
Page
6383
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex