Lex Iterata

Texte 1977082302

23 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1977
Numéro
1977082302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex