Lex Iterata

Texte 1977060221

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1977
Numéro
1977060221
Page
10656
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex