Lex Iterata

Texte 1977040803

8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement régional pour la Wallonie

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1977
Numéro
1977040803
Page
6514
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex