Lex Iterata

Texte 1977070703

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le remboursement des frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1977
Numéro
1977070703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex