Lex Iterata

Texte 1977070735

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1977
Numéro
1977070735
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex