Lex Iterata

Texte 1977040108

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification du réglement général du régime de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977040108
Page
6208
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex