Lex Iterata

Texte 1977122002

20 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1978 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1978
Numéro
1977122002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex