Lex Iterata

Texte 1977013104

31 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1977
Numéro
1977013104
Page
4585
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex