Lex Iterata

Texte 1977092913

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1977
Numéro
1977092913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex