30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal relatif au remplissage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés et de gaz qui peuvent y être assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1982 et mise à jour au 29-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-1-1978
- Numéro
- 1977123018
- Page
- 573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-12-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-12-07/34, art. 18, 002; En vigueur : 01-03-2000>
