30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal relatif au remplissage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés et de gaz qui peuvent y être assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1982 et mise à jour au 29-12-1999)

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1978
Numéro: 1977123018
Page: 573
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet: 20-04-1978
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-12-07/34, art. 18, 002; En vigueur : 01-03-2000>

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