Lex Iterata

Texte 1977041807

18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1977
Numéro
1977041807
Page
7371
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex