Lex Iterata

Texte 1977100617

6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récuperation

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1977
Numéro
1977100617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex