Lex Iterata

Texte 1977011901

19 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux des recettes des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1977
Numéro
1977011901
Page
1220
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex